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Eko-web propose un ensemble de services et une sélection de produits les conditions définies par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »). Ces Conditions Générales de Vente régissent les conditions d’acquisitions des produits d’occasion et des services qui vous sont proposés.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ekoweb et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : services informatiques et vente de matériel informatique d’occasion.
Toute prestation accomplie par la société Ekoweb implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et proposées en TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Ekoweb s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Ekoweb serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue soit par :
– Chèque
-carte bancaire
-Virement
-Espèces

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur pourra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Ekoweb une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Eko-web.

Clause n°8 : délais de rétractation

Pour tout achat en ligne, vous pouvez exercer votre droit de rétractation ans un délai de quatorze jours calendaires, ce qui signifie que la totalité des jours du calendrier sont comptabilisés, y compris les jours fériés et chômés. Mais si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai (article L. 221-19 du code de la consommation).

Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété

La société Ekoweb conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Ekoweb se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Livraison et condition de reprise

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

La livraison est effectuée :
-soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur.
-soit par l’envoi d’un avis d’expédition à l’attention de l’acheteur au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Tout matériels d’occasions vendus et spécifiés comme tel dans le devis (proposition commerciale) ne sera repris ni échangé et ne ferra l’objet de garantie.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Ekoweb ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :

Greffe du Tribunal de Commerce : 40 rue de l’Ange, BP 180 – 63005 CLERMONT FERRAND Cedex 1

source : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/contrats-modeles/commerciaux/conditions-generales-de-vente-entre-professionnels

date de révision : 7 Janvier 2022